Bruno Retailleau · Sécurité et justice · page 10

Inscrire un droit à la sécurité dans la Constitution

La Constitution serait révisée pour y écrire un droit à la sécurité, que le juge mettrait en balance avec les libertés fondamentales à rang égal ; le texte ne donne ni la rédaction, ni la procédure, ni la date.

Ce qu’écrit Bruno Retailleau, page 10

« Inscrire dans la Constitution le droit à la sécurité, à égalité avec les libertés fondamentales. Ce droit deviendra un principe de rang constitutionnel que le juge devra mettre en balance avec les autres, et non plus une simple considération d'ordre public qui s'incline devant eux. »

Une promesse : Inscrire dans la Constitution le droit à la sécurité, à égalité avec les libertés fondamentales.
Un fait : La Constitution ne reconnaît pas de droit à la sécurité.
Un fait : Toute mesure de fermeté est pesée contre des libertés constitutionnellement garanties sans qu’aucun principe de rang équivalent ne la soutienne, ce qui crée un déséquilibre permanent.
Un fait : Les peines plancher, la réforme de l’excuse de minorité et la rétention des étrangers dangereux sont impossibles sans révision constitutionnelle.
Une prévision : Inscrit dans la Constitution, le droit à la sécurité deviendra un principe de rang constitutionnel que le juge devra mettre en balance avec les autres, et non plus une simple considération d’ordre public qui s’incline devant eux.
Une prévision : L’inscription rendra possibles des réformes aujourd’hui hors d’atteinte : peines minimales obligatoires pour les infractions les plus graves, majorité pénale abaissée à quinze ans, rétention de sûreté pour les terroristes en fin de peine, interdiction de la consultation de contenus djihadistes, sécurisation des fouilles en prison et de l’audition à distance des détenus dangereux, renforcement des prérogatives et des moyens technologiques des forces de sécurité intérieure.

Voir la page 10 du programme

Les quatre questions

Ce que vise la promesse

Ce que le texte cherche à obtenir, et par quel moyen s’il en nomme un. Une description, pas un avis.

Viseune application plus stricte de la loiPage 10 : « C'est cette inscription qui rendra possibles des réformes aujourd'hui hors d'atteinte : les peines minimales que les juges devront obligatoirement prononcer pour les infractions les plus graves, l'abaissement de la majorité pénale à quinze ans, la rétention de sûreté pour les terroristes en fin de peine, l'interdiction de la consultation de contenus djihadistes, la sécurisation des fouilles en prison et de l'audition à distance des détenus dangereux, ainsi que le renforcement des prérogatives et des moyens technologiques des forces de sécurité intérieure. »Lu dans « Dans quel but ? », écrit

Parune révision de la Constitution« Inscrire dans la Constitution le droit à la sécurité, à égalité avec les libertés fondamentales. »Lu dans « Par quel moyen ? », écrit

Champ par champ

Les treize mêmes champs pour chaque promesse. Ce que le programme ne dit pas reste visible.

4 écrits · 1 déduit · 8 absents

Ce qui est promis

Quoi ?« Inscrire dans la Constitution le droit à la sécurité, à égalité avec les libertés fondamentales. »écrit

Sur quoi ?« Inscrire dans la Constitution le droit à la sécurité, à égalité avec les libertés fondamentales. »écrit

Dans quel but ?Page 10 : « Ce que nous corrigeons, ce n'est pas le raisonnement du juge, c'est le déséquilibre des principes qu'on lui donne à appliquer. » · Page 10 : « C'est cette inscription qui rendra possibles des réformes aujourd'hui hors d'atteinte : les peines minimales que les juges devront obligatoirement prononcer pour les infractions les plus graves, l'abaissement de la majorité pénale à quinze ans, la rétention de sûreté pour les terroristes en fin de peine, l'interdiction de la consultation de contenus djihadistes, la sécurisation des fouilles en prison et de l'audition à distance des détenus dangereux, ainsi que le renforcement des prérogatives et des moyens technologiques des forces de sécurité intérieure. »écrit

Pour qui ?Nous lisons : toute personne, titulaire du droit ; la page désigne ceux qui ne sont pas « les plus aisés » comme ceux qui paient le prix de l’état actuel.Un droit inscrit dans la Constitution vaut pour tous ; la dernière phrase de la description nomme ceux qui en paient le prix.déduit

Sauf qui ?Non ditabsent

Comment

Qui le fait ?Non ditabsent

Par quel moyen ?« Inscrire dans la Constitution le droit à la sécurité, à égalité avec les libertés fondamentales. »écrit

Quand ?Non ditabsent

À quelle condition ?Non ditabsent

L’argent et le suivi

Combien ?Non ditabsent

Payé par qui ?Non ditabsent

Comment le saura-t-on ?Non ditabsent

Dépend de quoi ?Non ditabsent

Dans le même programme

PrecisionPage 10
« Mais elle ne reconnaît pas le droit à la sécurité »
Page 10
PrecisionPage 10
« Il en résulte un déséquilibre permanent : toute mesure de fermeté est pesée contre des libertés constitutionnellement garanties sans qu'aucun principe de rang équivalent ne vienne la soutenir. Les peines plancher, la réforme de l'excuse de minorité et la rétention des étrangers dangereux sont impossibles sans révision constitutionnelle. »
Page 10
PrecisionPage 10
« Ce que nous corrigeons, ce n'est pas le raisonnement du juge, c'est le déséquilibre des principes qu'on lui donne à appliquer. C'est cette inscription qui rendra possibles des réformes aujourd'hui hors d'atteinte : les peines minimales que les juges devront obligatoirement prononcer pour les infractions les plus graves, l'abaissement de la majorité pénale à quinze ans, la rétention de sûreté pour les terroristes en fin de peine, l'interdiction de la consultation de contenus djihadistes, la sécurisation des fouilles en prison et de l'audition à distance des détenus dangereux, ainsi que le renforcement des prérogatives et des moyens technologiques des forces de sécurité intérieure. »
Page 10