Passage citéIl a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Source de vérification · source citée par l’analyse
Conseil constitutionnel, 2026-08-14
Publié par Conseil constitutionnel le 14 août 2026. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.