Passage citéIl incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties. Au nombre de celles-ci figure la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire. Les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.
Source de vérification · source citée par l’analyse
Conseil constitutionnel, 2025-08-07
Publié par Conseil constitutionnel le 7 août 2025. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.