Passage citéil appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties
Source de vérification · source citée par l’analyse
Conseil constitutionnel, 2003-03-13
Publié par Conseil constitutionnel le 13 mars 2003. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.