Passage citéla recherche des auteurs d'infractions et la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sont nécessaires à la mise en oeuvre de principes et de droits ayant valeur constitutionnelle
Source de vérification · source citée par l’analyse
Conseil constitutionnel, 1981-01-20
Publié par Conseil constitutionnel le 20 janvier 1981. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.