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Source de vérification · source citée par l’analyse

Conseil constitutionnel, 2026-08-14

Publié par Conseil constitutionnel le 14 août 2026. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.

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Passage citéDans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré.