Passage citéil appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré
Source de vérification · source citée par l’analyse
Conseil constitutionnel, 1985-01-25
Publié par Conseil constitutionnel le 25 janvier 1985. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.