Passage citéles objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels
Source de vérification · source citée par l’analyse
Conseil constitutionnel, 1982-07-27
Publié par Conseil constitutionnel le 27 juillet 1982. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.