Passage citéla politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral
Source de vérification · source citée par l’analyse
Conseil constitutionnel, 2024-03-08
Publié par Conseil constitutionnel le 8 mars 2024. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.