Passage citéAinsi, en permettant de porter jusqu'à six mois, voire sept mois, la durée de la rétention administrative d'un étranger dans l'ensemble de ces hypothèses, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.
Source de vérification · source citée par l’analyse
Conseil constitutionnel, 2025-08-07
Publié par Conseil constitutionnel le 7 août 2025. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.