Passage citéDès lors, en écartant par principe, pour ces mineurs, le bénéfice des articles L. 121-5 et L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui mettent en œuvre le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées.
Source de vérification · source citée par l’analyse
Conseil constitutionnel, 2025-06-19
Publié par Conseil constitutionnel le 19 juin 2025. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.