Passage citéque, si cette dernière ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque certaines infractions ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction peut en décider autrement
Source de vérification · source citée par l’analyse
Conseil constitutionnel, 2007-08-09
Publié par Conseil constitutionnel le 9 août 2007. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.