Passage citéArticle premier.- Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne sont pas contraires à la Constitution.
Source de vérification · source citée par l’analyse
Conseil constitutionnel, 2007-08-09
Publié par Conseil constitutionnel le 9 août 2007. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.