Passage cité« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
Source de vérification · source citée par l’analyse
Assemblée nationale, 2007-07-26
Publié par l’Assemblée nationale le 26 juillet 2007. Aune l’a consulté le 15 octobre 2026 pour vérifier un chiffre de Bruno Retailleau.