# Grille analytique des programmes politiques

Version 0.1.0 — 24 septembre 2026 — Annexe normative proposée pour le pilote

Cette grille applique le [cahier des charges](../cahier-des-charges-analyse-programmes.md). Elle définit les questions que les analystes humains et les agents doivent traiter, les conclusions autorisées et les motifs d’abstention. Elle doit être calibrée sur le corpus de développement puis gelée avant évaluation. Aucun résultat de validation n’est encore disponible.

Tous les exemples sont fictifs et pédagogiques. Les montants, dates, institutions génériques et mesures des exemples ne décrivent aucun programme réel.

## 1 Règles communes

### 1.1 Objet du jugement

Le jugement porte sur une assertion, une mesure, une relation entre mesures ou un passage. Il ne porte jamais directement sur un candidat, une idéologie ou la valeur morale d’un programme.

Le corpus et ses frontières sont fixés avant l’analyse. « Non documenté » signifie « non trouvé après recherche dans ce corpus et ses annexes admises ». Cette formule ne signifie pas « inexistant », « impossible » ou « volontairement dissimulé ».

### 1.2 Sorties communes

Chaque application de critère comporte les champs suivants :

| Champ | Contenu requis |
| --- | --- |
| Identité | Identifiant du constat, critère et version |
| Objet | Identifiants des assertions ou mesures et édition du corpus |
| Éligibilité | Applicable, hors champ ou indécidable avec motif |
| Lecture retenue | Interprétation précise, distinguée du texte exact |
| Éléments | Citations localisées, preuves ou calculs nécessaires |
| Résultat | Une valeur autorisée par le critère |
| Justification | Explication concise reliant les éléments au résultat |
| Contre-examen | Exception cherchée, objection pertinente et traitement |
| Limites | Informations manquantes et conclusions non permises |
| Importance | Centrale, locale ou contextuelle, avec justification |
| Traçabilité | Exécution, date de référence et décision de revue |

L’importance est **centrale** si le constat modifie la lecture d’un engagement structurant, d’un financement partagé ou d’un diagnostic qui justifie plusieurs mesures. Elle est **locale** s’il affecte une mesure ou une condition limitée. Elle est **contextuelle** s’il aide à lire la formulation sans modifier le contenu opérationnel. Ce classement sert à prioriser la revue ; il ne mesure pas la gravité morale ou l’intérêt politique du sujet.

### 1.3 États distincts

Le statut de traitement vaut : à traiter, en cours, terminé, bloqué ou hors périmètre. Le résultat analytique est propre au critère. Le statut éditorial suit le cahier des charges. Une assertion peut ainsi être traitée et indéterminée, ou factuellement étayée et encore en revue.

L’abstention possède un motif : extraction douteuse, référent ambigu, preuves insuffisantes, sources incompatibles, expertise manquante, budget de recherche atteint ou information non accessible. Les motifs techniques et épistémiques sont distingués dans les statistiques.

### 1.4 Solidité du constat

Le dossier décrit la concordance du périmètre, le caractère direct des preuves, les réserves connues et les objections. Il ne convertit pas cette description en un score numérique de confiance. Une forte assurance verbale du modèle ne constitue pas un élément de preuve.

## 2 Style et formulation

### STY 01 Spécification des engagements

**Question.** Le texte permet-il d’identifier ce qui serait fait, pour qui et dans quelles conditions ?

**Unité.** Une mesure reconstruite à partir de tous ses passages, y compris ses annexes. Les simples constats et jugements de valeur ne sont pas éligibles.

**Champs examinés.** Action, objet, périmètre, acteur annoncé, instrument, échéance, condition, moyens et indicateur de résultat. Pour chaque champ : explicite, implicite à confirmer, absent ou non applicable. Le coût n’est pas imposé à une mesure pour laquelle ce champ n’a pas de sens établi.

**Résultat.** Un vecteur de champs documentés, accompagné d’une synthèse descriptive. Aucun total ne devient une note de qualité. Un champ absent n’est qualifié de manque substantiel que si son absence empêche une interprétation nécessaire et si la raison est explicitée.

**Exemple.** « Recruter 20 000 agents supplémentaires dans les établissements publics avant fin 2030 » renseigne action, quantité, périmètre et échéance. Il ne renseigne pas nécessairement répartition annuelle, coût ou procédure de recrutement.

**Contre-exemple.** « Abroger l’article X de la loi Y » peut être une mesure précisément identifiée même sans indicateur quantitatif de résultat. Il faut vérifier que l’article et la loi sont désignés sans ambiguïté.

**Abstention.** Une référence essentielle est illisible ou l’annexe annoncée manque. Le résultat indique les champs connus et ceux qui restent impossibles à évaluer.

### STY 02 Ambiguïté matérielle

**Question.** Au moins deux lectures plausibles du texte conduisent-elles à des contenus de politique publique différents ?

**Unité.** Une expression ou une mesure avec son contexte. L’analyste doit expliciter au moins deux lectures compatibles avec les mots employés et montrer leur différence.

**Résultats autorisés.** Ambiguïté matérielle, ambiguïté résolue par le contexte, aucune ambiguïté matérielle identifiée, indéterminé.

**Exemple.** « Réduire de 20 % les prélèvements des petites entreprises » reste matériellement ambigu si ni les prélèvements concernés ni la définition de petite entreprise ne sont précisés ailleurs. Les lectures fiscales et sociales peuvent donner des engagements différents.

**Contre-exemple.** Un terme défini dans un glossaire du corpus ne peut être qualifié d’indéfini au seul motif qu’il ne l’est pas dans la phrase citée.

**Abstention.** Le passage ne permet pas d’établir des lectures suffisamment précises. Une impression de flou n’est pas une preuve. La conclusion est relue humainement avant publication.

### STY 03 Description rhétorique et lisibilité

**Question.** Quels procédés explicitement observables structurent l’argumentation ?

**Unité.** Passage pour la rhétorique ; document ou section clairement délimitée pour les mesures de lisibilité. Les calculs sur du texte nettoyé conservent leurs règles d’exclusion.

**Résultat.** Présence documentée d’un procédé défini, par exemple répétition, métaphore, opposition, appel à une autorité ou emploi d’une causalité non développée. Les étiquettes doivent être accompagnées de la citation qui les justifie. Les métriques de longueur ou de vocabulaire sont descriptives.

**Exemple.** La répétition du même engagement dans plusieurs chapitres peut être décrite et comptée ; elle ne crée pas autant de mesures nouvelles.

**Contre-exemple.** Un appel à une émotion ne suffit pas à conclure à une manipulation. Un terme technique ne prouve ni complexité inutile ni supériorité intellectuelle.

**Abstention.** Un désaccord de codage non résolu sur un procédé n’entre pas dans un agrégat. Le pilote ne publie pas de classement des styles ni de note de « populisme ».

## 3 Cohérence interne

### COH 01 Compatibilité logique de deux engagements

**Question.** Les deux engagements peuvent-ils être tenus simultanément selon leurs propres termes ?

**Unité.** Une paire ou un ensemble minimal de mesures reliées. Les conditions doivent être explicitées : période, population, territoire, définition, scénario et hiérarchie entre engagements.

**Résultats autorisés.** Contradiction explicite, tension conditionnelle, compatibilité établie pour la question examinée, dépendance non documentée, indéterminé. Le statut de recherche « aucun conflit détecté » s’applique à un périmètre exploré et ne constitue pas une conclusion sur toutes les paires possibles.

**Critère de contradiction.** Les textes doivent imposer des contraintes mutuellement incompatibles dans un même scénario. L’analyste doit chercher une exception, un phasage ou une définition qui résout le conflit, et enregistrer le résultat de cette recherche.

**Exemple.** « Le taux X sera de 10 % pour toutes les entreprises en 2029 » et « En 2029, le taux X sera de 15 % pour les entreprises de plus de 250 salariés », sans exception ou priorité précisée ailleurs, forment un conflit explicite sur ce sous-ensemble.

**Contre-exemple.** Des taux différents en 2028 et 2029 ne sont pas contradictoires. Des taux différents pour deux populations distinctes ne le sont pas davantage.

**Abstention et revue.** Un terme essentiel mal défini empêche la qualification de contradiction explicite. Toute contradiction publiée reçoit la double validation éditoriale prévue par le cahier des charges.

### COH 02 Compatibilité des ressources annoncées

**Question.** Les ressources et emplois explicitement annoncés sont-ils compatibles, à conventions constantes ?

**Unité.** Un tableau, une enveloppe ou un ensemble de mesures partageant une ressource. L’analyste distingue coût brut et net, dépenses et recettes, stocks et flux, montants annuels et cumulés, prix constants et courants.

**Résultats autorisés.** Calcul cohérent sur le périmètre défini, écart arithmétique établi, double affectation établie, tension sous hypothèses explicites, documentation insuffisante, indéterminé.

**Exemple.** Un budget fictif déclaré complet pour 2030 annonce 80 unités de recettes, 20 de financement additionnel, 115 de dépenses et aucun autre solde possible. À conventions identiques, l’écart est de 15 unités. Les cellules et le calcul doivent être présentés.

**Contre-exemple.** Deux mesures à 5 milliards ne coûtent pas nécessairement 10 milliards si leurs bénéficiaires se recouvrent ou si l’une inclut l’autre. Une réduction de recettes ne se déduit pas de dépenses sans une convention explicitée.

**Abstention.** Un budget incomplet ne permet pas d’établir un déficit total du programme. Le résultat se limite aux éléments manquants et aux calculs valides sur le sous-périmètre examiné.

### COH 03 Calendriers et dépendances

**Question.** Les étapes nécessaires annoncées dans le programme sont-elles ordonnées de façon compatible ?

**Unité.** Une mesure et ses prérequis documentés. Le dossier indique si chaque prérequis est explicite dans le programme, établi par une source externe ou simplement supposé par l’analyste.

**Résultats autorisés.** Enchaînement documenté, incompatibilité de calendrier établie, tension conditionnelle, dépendance non documentée, indéterminé.

**Exemple.** Un programme prévoit explicitement une ouverture en janvier 2029, soumise à une autorisation qu’il annonce obtenir au plus tôt en juin 2029. Le conflit est interne si aucune ouverture provisoire ou autre exception n’est prévue.

**Contre-exemple.** Une durée habituelle de chantier ne prouve pas à elle seule qu’un calendrier est impossible. Elle peut appuyer un examen contextualisé des hypothèses, avec une source adaptée.

**Abstention.** L’ordre des opérations ou le caractère obligatoire d’un prérequis est incertain. L’agent ne remplace pas cette incertitude par une estimation personnelle.

## 4 Vérification des affirmations factuelles

### FAC 01 Éligibilité et formulation de la question

**Question.** Quelle assertion sur le monde peut être examinée, à quelle date et selon quelle définition ?

**Unité.** Une assertion atomique, avec son contexte d’origine. Les phrases mêlant faits et objectifs sont divisées.

**Résultats autorisés.** Assertion vérifiable définie, assertion vérifiable à clarifier, projection, engagement, jugement de valeur, autre contenu hors champ.

**Exemple.** « Le nombre de bénéficiaires a doublé entre 2018 et 2025 ; nous le réduirons » contient un constat rétrospectif vérifiable et un engagement distinct. Seul le premier entre dans une vérification de sa réalisation passée.

**Contre-exemple.** « Notre réforme créera 100 000 emplois » est une projection. L’existence du modèle cité, ses hypothèses ou la fidélité de la citation peuvent être vérifiées ; la réalisation future ne reçoit pas aujourd’hui un verdict vrai ou faux.

**Abstention.** Le référent, la période ou le comparateur ne peut être déduit sans choisir arbitrairement une lecture. L’analyste demande une clarification ou publie la limite.

### FAC 02 Adéquation des preuves

**Question.** Les preuves retrouvées portent-elles effectivement sur la question formulée ?

**Unité.** Une relation entre assertion et preuve. Chaque preuve porte un passage exact ou une donnée précisément localisée, une date, une origine et un périmètre.

**Résultats autorisés.** Appui direct, réfutation directe, appui ou réfutation partiels, contexte seulement, preuve non pertinente, source non exploitable.

**Contrôles.** La preuve est accessible au vérificateur, son extrait figure réellement dans la source, l’unité et la population concordent, la période est pertinente et la méthode de production est identifiée. Les conflits d’intérêt raisonnablement pertinents sont signalés.

**Exemple.** Un chiffre concernant les ménages ne réfute pas directement un chiffre concernant les individus. Une évolution en euros courants ne démontre pas une évolution du pouvoir d’achat réel.

**Contre-exemple.** Une page officielle qui contient les mêmes mots mais un autre indicateur ne devient pas une preuve par son seul statut. Un extrait du moteur de recherche ne remplace pas la consultation du document.

**Abstention.** La source essentielle est inaccessible, tronquée, non datée lorsque la date est nécessaire, ou présente une définition irrésolue. Le dossier conserve le motif et les alternatives recherchées.

### FAC 03 Conclusion factuelle

**Question.** Que permet de conclure l’ensemble des preuves pertinentes sur l’assertion exacte ?

**Unité.** Une assertion éligible, sa question de vérification et son dossier de preuves. Une majorité d’agents ou de publications n’est pas un élément probant supplémentaire.

| Résultat | Condition nécessaire | Limite de formulation |
| --- | --- | --- |
| Étayée | Les preuves pertinentes soutiennent l’assertion dans le périmètre annoncé ; aucune objection matérielle non résolue n’est trouvée | Le résultat porte sur cette assertion et cette date |
| Contredite | Une preuve directe ou un calcul valide invalide le noyau factuel ; les lectures raisonnables et révisions temporelles ont été examinées | Ne pas inférer une intention de tromper |
| Exacte mais contexte matériel manquant | Le noyau littéral est exact, mais une omission établie conduit à une interprétation matériellement différente | Montrer le contexte et son effet précis |
| Indéterminée | Le dossier ne permet pas l’une des conclusions précédentes | Distinguer absence de données et désaccord de preuves |

**Règle de priorité.** Si le noyau littéral est erroné, le résultat est « contredite », avec la nuance nécessaire. Si le noyau est exact mais son cadrage omet un élément matériel établi, employer la troisième catégorie. Si la formulation contient plusieurs noyaux divergents, scinder l’assertion ; ne pas inventer une catégorie globale « partiellement vrai ».

**Exemple.** Dans une série entièrement fictive et de définition constante, un effectif passe de 100 en 2018 à 120 en 2025. L’assertion « l’effectif a doublé » est contredite par cette série : la variation est de 20 %, et non de 100 %. Ce raisonnement suppose l’identité de l’indicateur et la pertinence des versions de données.

**Contre-exemple.** La même série peut avoir changé de définition en 2022. Sans série comparable, le calcul précédent ne suffit plus. Le résultat peut devenir indéterminé.

**Revue.** Toutes les conclusions publiées sont relues. Les qualifications défavorables substantielles suivent la double validation prévue. Un désaccord expert persistant doit apparaître dans le résultat ou imposer l’abstention.

## 5 Conditions de réalisation

### REA 01 Documentation des moyens

**Question.** Les moyens, acteurs et étapes annoncés permettent-ils de comprendre comment la mesure est censée être mise en œuvre ?

**Unité.** Une mesure et ses annexes. La grille examine séparément moyens financiers, moyens humains, instrument, calendrier, autorité compétente annoncée et hypothèses déterminantes.

**Résultat.** État documentaire de chaque champ : explicité et référencé, explicité sans justification, évoqué sans précision, non documenté, non applicable ou indéterminé. Ces états ne forment pas une échelle de probabilité de réalisation.

**Exemple.** Le programme peut annoncer un financement et en donner le montant sans décrire comment il l’estime. L’analyse distingue l’existence du montant de sa justification.

**Contre-exemple.** L’absence de ligne de financement propre à une abrogation ne prouve pas une lacune si aucun besoin de dépense spécifique n’est établi. L’analyste peut relever les effets budgétaires allégués, sans en inventer.

**Abstention.** L’effet de la mesure exige une expertise ou un modèle non disponible. Le dossier précise ce qui devrait être étudié pour aller plus loin.

### REA 02 Dépendances institutionnelles et hypothèses

**Question.** De quelles décisions, conditions externes ou hypothèses explicites dépend la mesure ?

**Unité.** Une mesure et une dépendance documentée. L’analyse indique la date et la juridiction lorsqu’une règle juridique est en cause.

**Résultats autorisés.** Dépendance reconnue et trajectoire décrite, dépendance reconnue sans trajectoire, dépendance documentée extérieure au texte, hypothèse déterminante non justifiée, indéterminé.

**Exemple.** Une mesure annoncée comme soumise à un accord international doit conserver cette condition dans sa synthèse. La supprimer transformerait un engagement conditionnel en engagement ferme.

**Contre-exemple.** Proposer de modifier une règle existante n’est pas une contradiction avec cette règle. La question pertinente est la trajectoire annoncée et ses conditions, non la conformité immédiate d’un futur changement au droit actuel.

**Revue.** Une qualification juridique substantielle requiert un spécialiste. Le pilote n’émet pas de probabilité d’adoption, de jugement constitutionnel anticipé ou de verdict général de faisabilité.

## 6 Dossier pédagogique complet

### 6.1 Passages fictifs

Un programme de démonstration contient deux passages : « Nous augmenterons les dépenses du service Z de 10 unités par an à partir de 2029 » et « Ces 10 unités seront intégralement financées par une recette nouvelle dont le rendement annuel annoncé est de 6 unités, sans financement complémentaire ».

Le jeu précise qu’il s’agit du même service, du même exercice, de montants nets selon les mêmes conventions et qu’aucun autre passage ne prévoit de ressource complémentaire. Ces précisions sont des données du cas pédagogique ; elles devraient être prouvées dans un cas réel.

### 6.2 Résultat attendu

- **STY 01 :** action, montant annuel et année de début sont explicites. Les autres champs sont évalués séparément.
- **COH 02 :** écart de financement de 4 unités sur le périmètre explicitement annoncé ; calcul déterministe 10 moins 6.
- **FAC 01 :** l’engagement futur ne reçoit pas de verdict factuel sur sa réalisation. Si une affirmation sur une recette existante était ajoutée, elle serait vérifiée séparément.
- **REA 01 :** le mécanisme est annoncé, mais les éléments fournis ne couvrent pas la dépense décrite. Aucun effet macroéconomique n’est supposé pour combler l’écart.

### 6.3 Formulation publiable après validation dans un cas réel

« Le financement décrit dans les passages examinés couvre 6 des 10 unités de dépense annuelle annoncées. Il reste un écart de 4 unités selon les conventions du programme. Nous n’avons pas trouvé de financement complémentaire dans le corpus précisé ci-dessous. Ce constat concerne ce mécanisme et ne constitue pas une estimation du solde budgétaire de l’ensemble du programme. »

La fiche finale doit ajouter les citations, positions, édition, recherche d’exceptions, éventuelle réponse de l’auteur et décisions de revue. Le présent exemple n’est pas un constat effectivement validé.

### 6.4 Modification qui change le verdict

Si une annexe prévoit explicitement 4 unités supplémentaires pour le même exercice, le constat d’écart est retiré et remplacé par le calcul révisé. Si l’annexe est publiée après la date du corpus initial, les deux éditions sont distinguées : l’analyse initiale n’est pas réécrite comme si elle avait toujours disposé de cette pièce.

## 7 Interdictions de déduction et agrégats

Les transformations suivantes sont interdites : absence de source vers assertion fausse ; absence de contradiction détectée vers cohérence démontrée ; objectif ambitieux vers impossibilité ; style émotionnel vers manipulation ; montant détaillé vers faisabilité ; consensus d’agents vers certitude ; document absent vers absence de politique ; nombre élevé de constats vers mauvais candidat.

Les agrégats autorisés décrivent des volumes et la couverture : mesures inventoriées, champs renseignés, assertions éligibles et vérifiées, cas indéterminés, dépendances examinées et constats par type. Leur périmètre et leur mode de déduplication sont visibles. Une évolution d’agrégat peut venir d’une nouvelle version ou d’une meilleure extraction ; elle ne signifie pas nécessairement un changement du programme.

## 8 Évolution de la grille

Tout nouveau critère doit fournir au minimum trois exemples positifs, trois contre-exemples, deux cas d’abstention et une proposition de protocole de mesure. Ces exemples sont développés pendant la calibration ; les illustrations du présent document ne constituent pas à elles seules le jeu de qualification.

Une modification de catégories, de définitions ou de règles de décision suit la gouvernance du cahier des charges. Les agents et les annotateurs ne peuvent pas faire évoluer les règles par simple répétition d’une pratique non approuvée.